Sélectionner une page

Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1. PRÉAMBULE – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Rouge le Fil fournit les prestations à son client.

1.2. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

Rouge le Fil : désigne la société Rouge le Fil – Société par Actions Simplifiées au capital de 5 000 euros dont le siège est 15, rue Vaucouleurs 75011 Paris, inscrite au RCS à PARIS sous le n° 798 090 965.

Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis ou bon de commande sous format papier ou électronique.

Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Rouge le Fil pour le compte du client.

Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Rouge le Fil souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.

Réseau : ensemble d’installations assurant la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet, qu’Internet.

Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

Site Internet : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

Application : ensemble structuré de fonctions informatiques permettant l’exécution automatisée d’une activité ou d’une tâche particulière et dotée d’une interface utilisateur.

Hébergement : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site Internet ou application du client.

Serveur : désigne un dispositif matériel et logiciel répondant automatiquement aux requêtes de clients informatiques envoyées via le réseau.

Interface graphique : Structure graphique du site Internet ou de l’application qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur tout les pages, mise en page globale.

Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes internes permettant l’accès aux différents contenus du site Internet ou de l’application.

Code source : Désigne l’ensemble des langages de programmation, de bases de données, scripts, modules ou éléments dynamiques qui compose les fichiers du site Internet ou de l’application (par exemple : code XHTML, CSS, PHP, MySQL, JavaScript, Ajax …).

Mise à jour : comprend le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation. Refonte : est assimilée à une création de site avec un nouveau graphisme.

Nom de domaine : nom choisi par le client pour la publication sur Internet de son site et qui reste sa propriété (par exemple : gaandc.com).

Anomalies : désigne tout défaut ou non-conformité des développements par rapport aux spécifications fournies par le client, ainsi que tout résultat incorrect ou procédure causant une action incorrecte alors que le système d’information du client est utilisé conformément à son objet.

Recettage ou recette : elle est réalisée conjointement par Rouge le Fil – Rouge le Fil et le client et a pour objectif de mettre en évidence les derniers rectificatifs ou bugs éventuels et de s’assurer que le site Internet répond au cahier des charges tel que défini par le client. La recette donne lieu à la signature d’un procès verbal de recette ou d’un bon de livraison.

ARTICLE 3. LES SERVICES PROPOSES PAR Rouge le Fil

3.1. Conception, création et réalisation de sites Internet pour les entreprises, les associations, les institutions et collectivités publiques ou les particuliers.

3.2. Conception, création et réalisation d’applications pour les entreprises, les associations, les institutions et collectivités publiques ou les particuliers.

3.3. Hébergement et maintenance des sites Internet et applications créés par Rouge le Fil

3.4. Référencement des sites créés par Rouge le Fil

3.5. Suivi analytique des connexions aux sites créés par Rouge le Fil

3.6. Création de visuels pour publications et diffusions imprimées, projetés ou digitales.

3.7. Réalisation de campagnes média.

3.8. Études et conseils en communication.

3.9. Cette liste n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE CREATION DE SITES

4.1. Devis : sur simple demande du client, Rouge le Fil envoie par courrier ou par mail un devis gratuit, ayant une durée de validité de 1 mois à partir de la date d’envoi du devis. Rouge le Fil se réserve la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions ci-dessous (notamment celles définies au point 4.2.) ou pour tout autre raison technique ou indépendante de la volonté de Rouge le Fil.

4.2. Conformité légale : le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son site Internet, de son application, des éléments imprimés ou projetés, dans la mesure où ce contenu est conforme aux lois et règlements en vigueur, et qu’il respecte les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers fournis. Le client est seul responsable de cette vérification et est tenu d’en fournir les preuves en cas de demande. Rouge le Fil se dégage de toute responsabilité en cas de modifications ultérieures par le client du contenu du site Internet ou de l’application créée.

4.3. Conclusion du contrat : suite à l’acceptation par le client du devis par retour de mail ou avec la mention « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique ou retour par courrier avec la mention « bon pour accord» suivie de la signature du client, et après réception et encaissement du règlement demandé (voir les modalités en bas de page), Rouge le Fil réalise la commande passée dans les délais convenus avec le client, sous condition de remise sans délais par le client des éléments nécessaires à la réalisation des services fournis par Rouge le Fil. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Le prix de la prestation dépendra du type de service réclamé par le client. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

4.4. Réalisation des services : Rouge le Fil réalise et livre les services selon les spécifications du clients définies avant l’établissement du devis et sous condition de remise par le client des éléments nécessaires à la réalisation du service. La réalisation du service se fait grâce à un dialogue permanent entre le client et Rouge le Fil, et des phases de validation successives. Toute demande ultérieure à la signature du devis et modifiant le projet, rajoutant une charge de travail, ou entraînant des frais supplémentaires pour la réalisation du service sera facturée en plus, après accord préalable du client. Tous les frais nécessaires à la réalisation du service sont facturés en plus.

ARTICLE 5. MODIFICATION PAR LE CLIENT DES SERVICES FOURNIS PAR Rouge le Fil

5.1. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il envisage d’effectuer sur son site Internet ou son application par tout autre moyen que les services de Rouge le Fil – Rouge le Fil sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services fournis par Rouge le Fil – Rouge le Fil. La modification d’un site ou d’une application par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par Rouge le Fil – Rouge le Fil. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Rouge le Fil – Rouge le Fil au client au plus tard à la livraison des services.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

6.2. Les études, devis et documents remis, envoyés ou créés par Rouge le Fil – Rouge le Fil, demeurent la propriété de Rouge le Fil – Rouge le Fil. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit sans l’accord préalable de Rouge le Fil – Rouge le Fil.

6.3. Tout élément modifié par Rouge le Fil – Rouge le Fil et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Rouge le Fil – Rouge le Fil en ce qui concerne les modifications.

6.4. Toute création graphique, éditoriale, vidéo, photo, sonore, ou de code informatique est mise à la disposition du client sur la base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la création graphique, éditoriale, vidéo, photo, sonore, ou de code informatique créés par Rouge le Fil – Rouge le Fil sans son autorisation préalable. La mise à disposition des créations graphiques, éditoriales, vidéos, photos, sonores, ou de code informatique par Rouge le Fil – Rouge le Fil au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou d’un droit de propriété.

6.5. La mention « Création Rouge le Fil » ou « Conception Rouge le Fil » avec lien vers : http://www.gaandc.com doit être maintenue, sauf refonte complète du service par une autre société.

6.6. La propriété des codes informatiques, dits sources (par exemple : code HTML, CSS, PHP, MySQL, JavaScript, Ajax …) revient à Rouge le Fil – Rouge le Fil qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation et non de revente ou cession. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de Rouge le Fil – Rouge le Fil dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs au site Internet ou à l’application.

6.7. Rouge le Fil – Rouge le Fil peut être amené à utiliser des outils, programmes, plug-ins, modules, thèmes et add-ons fournis par des tiers. La propriété de ces outils, programmes, plug-ins, modules, thèmes et add-ons demeure aux tiers. Rouge le Fil – Rouge le Fil s’assure d’en obtenir le droit d’utilisation pour les services qu’il fournit au client.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

7.1. Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Rouge le Fil – Rouge le Fil de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

7.2. Rouge le Fil – Rouge le Fil n’est pas un hébergeur et ne peut héberger le site Internet du client sur les serveurs qu’il possède physiquement. Cependant, à la demande du client, le site Internet du client peut être hébergé pour son compte par Rouge le Fil – Rouge le Fil auprès de fournisseurs de ce type de service. Dans ce cas, le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

  • Le contrat d’hébergement souscrit par Rouge le Fil – Rouge le Fil pour héberger le site Internet du client est souscrit pour une disponibilité de 99,99 %, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité suffisante pour l’écoulement normal du trafic.
  • Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de Rouge le Fil – Rouge le Fil est une obligation de moyens.
  • L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. Rouge le Fil – Rouge le Fil ne sera pas tenu pour responsable par le client d’une interruption de services due aux fournisseurs.
  • Si le client décide de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données pourront être assurés par Rouge le Fil – Rouge le Fil selon la grille tarifaire en vigueur.

7.3. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Rouge le Fil – Rouge le Fil n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des bureaux d’enregistrement des noms de domaine (registrars). Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, Rouge le Fil – Rouge le Fil ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société Rouge le Fil – Rouge le Fil, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre registrar et ou un autre hébergeur sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans un devis. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 3 ans qui suivent la création ou le transfert du nom de domaine.

7.4. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client s’engage à faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro Rouge le Fil – Rouge le Fil qui l’insérera sur le site.

7.5. Gestion des emails (courriels) : le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par Rouge le Fil – Rouge le Fil. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email souscrits en son nom par Rouge le Fil – Rouge le Fil auprès de fournisseurs.

7.6. Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site Internet ou de son application. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Rouge le Fil – Rouge le Fil et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de Rouge le Fil – Rouge le Fil ou non conforme à la législation Française. Il s’engage à décharger Rouge le Fil – Rouge le Fil de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité Rouge le Fil – Rouge le Fil serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Rouge le Fil – Rouge le Fil du préjudice résultant d’une faute de sa part.

7.7. Le client s’engage à publier sur son site une page de mentions légales conforme à la législation en vigueur.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE Rouge le Fil

8.1. La société Rouge le Fil – Rouge le Fil s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées. Les délais diffèrent selon la nature de la commande. Rouge le Fil – Rouge le Fil s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de la volonté de Rouge le Fil – Rouge le Fil).

8.2. La réalisation des services par Rouge le Fil – Rouge le Fil est tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à cette réalisation.

8.3. Documents transmis : en aucun cas Rouge le Fil – Rouge le Fil ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Rouge le Fil – Rouge le Fil se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

8.4. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : la société Rouge le Fil – Rouge le Fil n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur Internet, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site Internet ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou autre service de paiement pour un site d’e-commerce.

8.5. Rouge le Fil – Rouge le Fil livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Rouge le Fil – Rouge le Fil ne peut garantir que les services demandés par le client assureront au client une augmentation de ses ventes ou généreront automatiquement des visites sur le site Internet.

8.6. Rouge le Fil – Rouge le Fil ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application.

ARTICLE 9. OFFRES ET TARIFS

9.1. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre disponible sur simple demande par e-mail à l’adresse contact@gaandc.com ou par courrier à l’adresse : Rouge le Fil – Rouge le Fil – 15, rue de Vaucouleurs –75011 Paris – France.

9.2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

9.3. Conditions de l’offre « achetez un site, offrez un site » : l’achat d’un service à Rouge le Fil – Rouge le Fil ouvre le droit à la réalisation gratuite d’un site au profit d’une association d’une valeur équivalente au service acheté et dans la limite d’une valeur commerciale de 5000€ HT. Le client choisit une association qui doit être à but non lucratif, à vocation culturelle, sportive ou caritative et qui doit respecter dans ses statuts, fonctionnements et communications publiques les valeurs humanistes que défend Rouge le Fil – Rouge le Fil. Particulièrement, aucune association politique, religieuse ou groupe d’influence ni aucune association qui fonderait ses buts publics ou dissimulés sur des notions de ségrégation, d’exclusion, de haine ou sur des propos ou actions manifestement illégaux ne saurait remplir ces critères. Le choix de l’association revient au client en accord avec Rouge le Fil – Rouge le Fil qui se réserve le droit de refuser ce choix si les conditions réclamées par Rouge le Fil – Rouge le Fil ne lui semblent pas réunies. La prestation au profit de l’association choisie est réalisée par de futurs professionnels encore en formation, sous la supervision des cadres et équipes permanentes de Rouge le Fil – Rouge le Fil afin de garantir un niveau de qualité professionnel identique au niveau des prestations généralement fourni par Rouge le Fil – Rouge le Fil. L’association recevant la prestation s’engage à héberger le site réalisé par Rouge le Fil – Rouge le Fil sur les espaces d’hébergement fournis par Rouge le Fil – Rouge le Fil pendant une durée d’au moins 3 années aux tarifs proposés par Rouge le Fil – Rouge le Fil. Seuls les clients achetant un service à Rouge le Fil – Rouge le Fil pour eux-mêmes peuvent prétendre à cette offre. Les clients achetant un service à Rouge le Fil – Rouge le Fil pour un autre destinataire que pour lui-même ou dans le cadre d’une prestation plus globale en réalité destinée à un tiers ne peuvent prétendre à cette offre promotionnelle. Les clients ayant été gagnés par Rouge le Fil – Rouge le Fil dans le cadre d’un appel d’offre ou d’une compétition ne peuvent prétendre à cette offre promotionnelle. Les collectivités et institutions publiques ne peuvent pas bénéficier de cette offre promotionnelle.

9.4. Rouge le Fil – Rouge le Fil se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

9.5. Rouge le Fil – Rouge le Fil se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

ARTICLE 10. MODE DE PAIEMENT

10.1. Les factures sont payables :

  • A hauteur de 30 % du montant total de la prestation et des frais prévisibles à la signature du devis.
  • Une autre mensualité de 30% est due à la livraison des services.
  • Une dernière mensualité de 40% est due à 30 jours fin de mois après livraison des services.

10.2. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 10.1, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Rouge le Fil.

10.3. Le client ne pourra demander une indemnité à Rouge le Fil du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

10.4. Paiement par chèque bancaire : à l’ordre de Rouge le Fil et à envoyer à l’adresse : Rouge le Fil – Rouge le Fil, 15 rue de Vaucouleurs, 75011 Paris, FRANCE.

10.5. Paiement par virement : ROUGE LE FIL SASU RIB : 30066 10021 00020117701 09    IBAN : FR76 3006 6100 2100 0201 1770 109 BIC : CMCIFRPP

ARTICLE 11. RÉCLAMATIONS

11.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir à l’adresse : Rouge le Fil – 15, rue de Vaucouleurs –75011 Paris – France par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1. Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relative à la conclusion, à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat non résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la juridiction du Tribunal de PARIS (75) dont la compétence est reconnue expressément.

12.2. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Rouge le Fil à l’adresse suivante : Rouge le Fil – Rouge le Fil – 15, rue de Vaucouleurs –75011 Paris France, le client à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande, du devis ou du contrat.